Amendement n° 5 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l'article unique de cette proposition de loi. 

Tout d'abord, contrairement à l'intitulé du texte et en l'état actuel du droit, il y a un principe d'interdiction de ces produits phytopharmaceutiques. Ce principe d'interdiction souffre d'une possibilité de dérogation pour quatre filières agricoles, la noisette, le sucre de betterave, la cerise et la pomme dont les conditions sont encadrées par l'article L.253.8 du Code rural. Ces dispositions encadrent strictement les conditions cumulatives d'octroie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d'une dérogation annuelle renouvelable deux fois.

Par ailleurs, cette proposition de loi ne protégera pas le consommateur puisque l'importation d'aliments ayant été en contacts avec des produits phytopharmaceutiques demeure.

Enfin, cette proposition de loi abandonne les agriculteurs français de ces quatre filières en situation d'impasse sanitaire.

Toutes ces raisons s'opposent donc à l'adoption de ce texte dont il convient de supprimer l'article unique.