Amendement n° 8 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Exposé sommaire
L’échéance d’une autorisation ne fait disparaître ni les ravageurs des cultures ni les difficultés techniques auxquelles sont confrontés les producteurs.
Le présent amendement propose de conserver un examen annuel des dérogations, sans limiter par avance le nombre de décisions de renouvellement. Chaque nouvelle période demeure soumise aux exigences fixées par le code rural et de la pêche maritime.
Il ne s’agit donc pas de délivrer une autorisation permanente, mais de permettre une nouvelle appréciation de la situation lorsque la précédente dérogation arrive à son terme. Les décisions doivent rester fondées sur les conditions sanitaires, environnementales et agronomiques constatées, plutôt que sur le seul décompte des renouvellements déjà accordés.
L’échéance générale d’extinction du dispositif n’est pas modifiée.