Amendement n° 12 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article unique de cproposition de loi qui constitue une nouvelle remise en cause de la capacité de production de plusieurs filières agricoles françaises, au mépris des réalités agronomiques et des enjeux de souveraineté alimentaire.

En premier lieu, la loi d’urgence agricole, adoptée par le Parlement, a précisément permis de trouver un équilibre entre deux impératifs essentiels : garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en préservant la compétitivité de notre agriculture. 

Elle a ainsi instauré, à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, un dispositif de dérogations exceptionnelles, temporaires et strictement encadrées, réservé à quatre filières confrontées à des impasses phytosanitaires : la betterave, la noisette, la cerise et la pomme. Ces dérogations, accordées pour une durée d’un an renouvelable deux fois au maximum, sont subordonnées à des conditions cumulatives rigoureuses, notamment l’existence d’une menace grave pour la production, l’absence ou l’insuffisance manifeste de solutions alternatives efficaces et le respect de garanties sanitaires et environnementales strictes.

Surtout, cette loi a marqué un changement de méthode en privilégiant l’expertise scientifique plutôt que les considérations idéologiques. Alors que l’interdiction nationale de 2018 résultait d’un choix du législateur allant au-delà du cadre européen, le dispositif dérogatoire confie désormais à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) le soin d’évaluer, au regard des connaissances scientifiques, si les conditions justifiant une dérogation sont réunies. Il ne s’agit donc nullement d’une autorisation généralisée de ces substances, mais d’un mécanisme reposant sur une évaluation scientifique indépendante et destiné à permettre aux agriculteurs français de produire dans des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européens.

En deuxième lieu, cette proposition de loi crée une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français. Elle leur interdit l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques tout en permettant l’importation de denrées produites à l’étranger avec ces mêmes substances.

En troisième lieu, l’adoption de ce texte fragiliserait directement les exploitations françaises des quatre filières concernées, déjà confrontées à une concurrence internationale importante et à des difficultés phytosanitaires persistantes. Priver ces producteurs de solutions de protection de leurs cultures, alors même qu’aucune alternative suffisamment efficace n’est disponible dans certaines situations, reviendrait à les placer dans une impasse technique et économique susceptible de compromettre la pérennité de leurs exploitations.