Amendement n° 13 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le dernier alinéa du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la présente proposition de loi en allant dans le sens d’une reprise en main des interdictions de produits phytopharmaceutiques en France.
Il interdit les surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques résultant des décisions de l’agence administrative responsable de la délivrance de ces autorisations, actuellement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs à l’ANSES en 2014 a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et des pertes de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En imposant par la loi un alignement sur les règles applicables dans le reste de l’Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.