Amendement n° 16 — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant des composés de cuivre en tant que substances actives est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture. »

Cet amendement de repli vise à soumettre à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions de l’Anses retirant, suspendant ou refusant de renouveler les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre, ainsi que celles restreignant leurs usages ou leurs conditions d’utilisation.

Le cuivre constitue un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les solutions de substitution suffisamment efficaces demeurent limitées. Lors des campagnes marquées par des précipitations importantes et une forte pression de la maladie, la disponibilité de ces produits conditionne directement la préservation des récoltes. Les restrictions qui les affectent peuvent ainsi placer les viticulteurs dans une impasse technique, fragiliser leurs exploitations et compromettre le maintien de leur production biologique.

Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 illustrent ces difficultés. Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Le tribunal a notamment relevé les conséquences économiques de ces décisions et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique.

Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour la santé des travailleurs dans le secteur spécifique de la viticulture. Il a enjoint à l’agence de réinstruire les demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois. Cette suspension en référé souligne la nécessité d’un examen rigoureux des conditions réelles d’utilisation des produits et des conséquences des décisions prises pour la filière.

De telles décisions doivent engager la responsabilité du ministre chargé de l’agriculture. Le droit en vigueur lui permet déjà de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en exigeant, pour les produits à base de cuivre, un accord ministériel préalable.

L’Anses conserve ses missions d’évaluation scientifique et d’instruction des dossiers. Le dispositif garantit l’intervention du pouvoir politique avant l’adoption d’une décision restrictive susceptible de compromettre la protection des cultures et la pérennité des exploitations, dans le respect des obligations résultant du droit de l’Union européenne.