Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article 1313‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision mentionnée au premier alinéa est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il n’existe, pour au moins l’un des usages concernés par cette décision, aucune solution alternative au sens du second alinéa de l’article L. 253‑1 A du code rural et de la pêche maritime. »

Cet amendement vise à subordonner à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture les décisions du directeur général de l’Anses lorsqu’aucune solution alternative techniquement fiable et financièrement acceptable n’existe pour au moins l’un des usages concernés.

La disponibilité des moyens de protection des cultures constitue un enjeu essentiel pour la pérennité des exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. En l’absence d’alternative, le retrait d’un produit ou la suppression de certains de ses usages peut placer les agriculteurs dans une impasse technique, compromettre leurs récoltes et fragiliser durablement des filières entières. De telles décisions doivent donc engager la responsabilité du pouvoir politique.

Les décisions prises par l’Anses le 15 juillet 2025 concernant plusieurs produits à base de cuivre illustrent ces difficultés. Le cuivre constitue notamment un moyen essentiel de protection du vignoble contre le mildiou, particulièrement en viticulture biologique, où les possibilités de substitution demeurent limitées.

Le 31 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu quatre décisions refusant le renouvellement ou restreignant les usages des produits « Funguran OH », « Funguran-OH 300 SC », « Kocide Opti » et « Kocide 2000 ». Il a notamment relevé leurs conséquences économiques et la réduction très importante des solutions disponibles pour la viticulture, en l’absence de produits de substitution suffisamment fiables, particulièrement en agriculture biologique. Le juge a également retenu un doute sérieux sur la légalité de l’appréciation portée par l’Anses concernant les risques pour les travailleurs du secteur viticole et a ordonné une réinstruction des demandes pour l’usage sur vigne dans un délai de deux mois.

Le droit en vigueur permet déjà au ministre chargé de l’agriculture de s’opposer à certaines décisions du directeur général de l’Anses et de demander un réexamen du dossier. Le présent amendement renforce cette intervention en instituant un accord ministériel préalable lorsque les professionnels ne disposent d’aucune solution alternative répondant aux critères définis à l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime.

L’Anses conserve ses missions d’expertise scientifique. L’intervention préalable du ministre permet de prendre pleinement en compte les conséquences agricoles, économiques et stratégiques des décisions envisagées, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales du droit de l’Union européenne.