Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de la consommation nationale de noisettes, de sucre, de pommes et de cerises couverte par des importations en provenance de pays où l’usage de l’acétamipride ou du flupyradifurone est autorisé, ainsi que les effets de ces importations sur la compétitivité des filières françaises concernées. Ce rapport présente les contrôles réalisés sur les résidus de ces substances dans les denrées importées et les moyens de garantir que celles-ci respectent des exigences équivalentes à celles imposées aux producteurs français.

Interdire une substance aux producteurs français ne la fait pas disparaître des assiettes. L'acétamipride reste approuvé dans l'Union européenne jusqu'au 28 février 2033, alors que la France l'interdit depuis 2018. Les denrées produites dans les pays qui l'autorisent continueront donc d'être vendues sur le marché français. Or la France importe près de 90 % des noisettes qu'elle consomme, et sa filière affronte la concurrence de pays comme la Turquie, l'Italie, les États-Unis ou le Chili. Une interdiction sans exception risquerait de déplacer la production vers ces pays, sans bénéfice pour la santé des consommateurs.

Les outils actuels ne répondent qu'en partie à cette difficulté. Les limites maximales de résidus, que la Commission européenne a abaissées pour l'acétamipride, encadrent la quantité de substance présente dans les produits importés, mais pas les conditions dans lesquelles elle a été employée dans les champs étrangers. Quant aux accords commerciaux, le Gouvernement a lui-même reconnu que la France ne pouvait pas, seule, empêcher l'application provisoire de l'accord avec le Mercosur, effective depuis le 1er mai 2026.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de mesurer précisément cette dépendance et d'examiner, au vu des contrôles réalisés sur les produits importés, les moyens d'appliquer à ces produits le même niveau d'exigence qu'aux producteurs français.