Amendement n° 23 — ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article entre en vigueur, pour l’abrogation des II ter et II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement, par l’Union européenne, de l’approbation de la substance active flupyradifurone et, pour l’abrogation du II quinquies du même article, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement de l’approbation de la substance active acétamipride. »

Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de la suppression des dérogations relatives à l’acétamipride et au flupyradifurone à une décision de l’Union européenne retirant ou ne renouvelant pas l’approbation de ces substances.

Ces substances demeurent approuvées au niveau européen et font l’objet d’évaluations scientifiques. Anticiper leur retrait par une décision nationale, alors que leur utilisation reste autorisée dans plusieurs États membres, risquerait d’accentuer les différences de traitement entre les agriculteurs européens et de fragiliser davantage les filières françaises concernées.

Il convient donc de tenir compte des décisions prises au niveau européen, sur la base de l’expertise scientifique, afin de préserver des conditions de concurrence équitables entre les producteurs.

Dans l’attente de ces décisions, les dérogations resteraient strictement encadrées et soumises à l’évaluation de l’Anses, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales prévues par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.