Amendement n° 24 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver le dispositif dérogatoire prévu par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, tout en portant de deux à quatre mois le délai accordé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour examiner les demandes de dérogation.
Cet allongement permettrait à l’Anses de disposer de davantage de temps pour conduire son expertise scientifique et apprécier les conditions d’une éventuelle dérogation, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales prévues par la loi.
Cette mesure vise ainsi à mieux prendre en compte les difficultés phytosanitaires rencontrées par les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, tout en maintenant un encadrement strict et une évaluation scientifique indépendante des dérogations.