Amendement n° 25 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui entend revenir sur le dispositif dérogatoire instauré par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Cette proposition de loi repose sur une contre-vérité : on ne « rétablit » pas une interdiction qui n’a jamais été levée. L’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeure la règle. Le législateur n’a procédé à aucune réautorisation générale et inconditionnelle. Il a prévu un mécanisme dérogatoire exceptionnel et temporaire, strictement limité à quatre productions confrontées à des impasses phytosanitaires : la betterave sucrière, la cerise, la pomme et la noisette. Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de cette proposition de loi, le texte instaurant ce dispositif a bien été adopté par l’Assemblée nationale, puis déclaré conforme à la Constitution, sous réserves, par le Conseil constitutionnel.

Une dérogation n’est pas une autorisation automatique. Seule l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut l’accorder, et uniquement si toutes les conditions fixées par la loi sont réunies : menace grave pour la production, absence d’alternative suffisante, absence de risque significatif pour la santé humaine et d’atteinte grave et irréversible à l’environnement. La décision repose ainsi sur une évaluation scientifique indépendante, et non sur une appréciation politique.

Supprimer ce dispositif reviendrait à écarter par principe toute possibilité de dérogation, quelles que soient les difficultés rencontrées par les producteurs, sans même permettre à l’Anses d’examiner les demandes. Cela fragiliserait davantage des filières agricoles déjà confrontées à la concurrence de pays où ces mêmes substances sont autorisées.

Moins de trois mois après la promulgation de la loi, alors qu’aucune campagne agricole n’a encore permis d’en évaluer les effets, cette proposition de loi entend remettre en cause un dispositif strictement encadré, sans lui laisser le temps de faire ses preuves.