Amendement n° 33 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter la durée des dérogations à deux ans, renouvelables quatre fois, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.