Amendement n° 36 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Christelle Minard
— Droite Républicaine
(Eure-et-Loir · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de deux à cinq le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.