Amendement n° 37 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les distorsions de concurrence subies par les producteurs français de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes du fait des différences de réglementation relatives aux produits phytopharmaceutiques entre les États membres de l’Union européenne.

Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces différences sur les coûts de production, les rendements, les parts de marché et la compétitivité des exploitations françaises.

Le présent amendement vise à évaluer les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français lorsque leurs concurrents européens disposent de solutions phytosanitaires qui ne leur sont pas accessibles.

Il s’agit de mesurer les conséquences économiques de ces différences réglementaires et d’identifier les moyens de préserver la compétitivité de nos filières agricoles.