Amendement n° 38 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les importations françaises de betteraves sucrières et de produits qui en sont issus, de noisettes, de cerises et de pommes provenant de pays dans lesquels l’utilisation de l’acétamipride ou du flupyradifurone demeure autorisée.

Ce rapport évalue l’évolution des volumes importés, les conditions de production dans les principaux pays fournisseurs et les conséquences de ces importations sur la compétitivité des producteurs français.

Le présent amendement vise à mettre en évidence les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire sur les échanges agricoles.

Il apparaît nécessaire d’évaluer dans quelle mesure les restrictions imposées aux producteurs français favorisent les importations de denrées produites à l’étranger avec des substances dont l’utilisation est restreinte en France.