Amendement n° 41 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions nationales applicables à certains produits phytopharmaceutiques sur les capacités de production françaises et la souveraineté alimentaire.

Ce rapport analyse notamment l’évolution des surfaces cultivées, des volumes de production, du taux d’approvisionnement national et de la dépendance aux importations dans les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur notre souveraineté alimentaire.

La diminution des capacités nationales de production risque d’accroître notre dépendance aux importations. Il convient donc de mesurer précisément les effets de ces restrictions sur l’autonomie productive de notre agriculture.