Amendement n° 42 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de noisettes et leurs conséquences sur la compétitivité de la filière.

Ce rapport évalue notamment les pertes de rendement liées aux ravageurs, la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et les différences de conditions de production entre la France et ses principaux concurrents étrangers.

Le présent amendement vise à mieux documenter les difficultés rencontrées par la filière française de la noisette.

Confrontés à une concurrence internationale importante, les producteurs doivent pouvoir disposer de solutions efficaces pour protéger leurs cultures. Ce rapport permettra d’évaluer les conséquences économiques des impasses phytosanitaires sur cette filière.