Amendement n° 46 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de réglementation relatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.

Ce rapport identifie les conséquences de ces différences sur la compétitivité des filières agricoles françaises et présente les mesures susceptibles de favoriser une harmonisation des conditions de production au sein du marché européen, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire entre les États membres de l’Union européenne.

Les producteurs français ne doivent pas subir des distorsions de concurrence résultant de règles nationales plus contraignantes que celles applicables à leurs concurrents européens. Il convient donc d’identifier les possibilités d’harmonisation afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables.