Amendement n° 47 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à deux semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.