Amendement n° 50 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une alternative ne garantit pas son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Certaines solutions peuvent entraîner une augmentation importante des coûts de production ou des pertes de rendement susceptibles de fragiliser les exploitations. Il convient donc de garantir que l’évaluation des solutions alternatives tienne compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs français.