Amendement n° 59 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapport évalue notamment les contraintes matérielles, techniques et financières rencontrées par les exploitations agricoles pour accéder à ces équipements.
Il examine également les disparités existant entre les exploitations en matière d’accès aux équipements et les dispositifs d’accompagnement susceptibles de faciliter leur acquisition ou leur mutualisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles dans la mise en œuvre des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
En effet, certaines alternatives peuvent nécessiter le recours à des équipements spécifiques dont la disponibilité ou l'accessibilité demeure limitée pour les exploitations concernées.
La faisabilité de ces solutions ne saurait donc être appréciée uniquement au regard de leur efficacité théorique, sans tenir compte des moyens matériels et financiers nécessaires à leur déploiement.
Il apparaît ainsi indispensable d'évaluer la disponibilité et l'accessibilité des équipements requis afin de garantir que les évolutions réglementaires envisagées soient compatibles avec les capacités réelles des exploitations agricoles.