Amendement n° 60 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes importantes de rendement ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes importantes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des pertes économiques considérables sans nécessairement compromettre l’intégralité d’une production. Or, ces pertes peuvent suffire à fragiliser durablement la rentabilité d’une exploitation. Il convient donc de permettre que les risques de diminution importante des rendements soient expressément pris en compte dans l’appréciation des situations justifiant une dérogation.