Amendement n° 61 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des productions agricoles françaises au regard des conditions de production applicables dans les autres États membres de l’Union européenne et dans les pays tiers.

Ce rapport examine notamment les différences de réglementation relatives à l’utilisation de ces substances, leurs conséquences sur les coûts de production et les risques de distorsion de concurrence pour les filières françaises.

Il évalue également les effets potentiels de cette interdiction sur les volumes d’importation, la souveraineté alimentaire et les conditions sanitaires et environnementales de production des denrées importées.

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone sur la compétitivité des filières agricoles françaises.

Les agriculteurs français évoluent dans un environnement concurrentiel européen et international marqué par des différences de réglementation et de conditions de production.

Une interdiction nationale susceptible d'imposer des contraintes supplémentaires aux producteurs français doit donc être examinée au regard des règles applicables à leurs concurrents.

Il convient notamment de déterminer si une telle mesure pourrait favoriser le recours à des importations issues de systèmes de production soumis à des exigences différentes, au détriment de la compétitivité des filières françaises.

Cette évaluation doit permettre d'apprécier les conséquences de l'interdiction envisagée sur la souveraineté alimentaire et la cohérence des politiques agricoles, sanitaires et environnementales.