Amendement n° 62 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de compétitivité dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs français sont confrontés à la concurrence de producteurs européens dont les conditions de production peuvent différer. L’imposition de contraintes supplémentaires, sans prise en compte de leurs conséquences économiques, risque d’accentuer les distorsions de concurrence au détriment de notre agriculture. Cet amendement vise à préserver la compétitivité des exploitations françaises, tout en maintenant les garanties sanitaires et environnementales applicables.