Amendement n° 63 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences agronomiques d’une interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les cultures concernées.
Ce rapport identifie notamment les situations dans lesquelles l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces, disponibles et accessibles est susceptible de conduire à des impasses techniques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux cultures.
Il analyse les conséquences potentielles de ces situations sur les rendements, la qualité des productions, la viabilité des exploitations et la pérennité des filières agricoles.
Il examine également les risques sanitaires et environnementaux associés aux différentes stratégies de protection des cultures, ainsi que les possibilités d’accompagnement des exploitations concernées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à identifier les risques d'impasses techniques susceptibles de résulter d'une interdiction de l'acétamipride et du flupyradifurone.
Certaines filières agricoles sont confrontées à des organismes nuisibles contre lesquels les moyens de lutte disponibles peuvent être limités ou insuffisamment efficaces.
Dans ces situations, l'interdiction d'une substance phytopharmaceutique, en l'absence d'alternatives opérationnelles, peut soulever des difficultés importantes pour la protection des cultures.
Il est donc essentiel de distinguer l'existence théorique d'alternatives de leur efficacité réelle dans les conditions de production.
La disponibilité et l'accessibilité des équipements nécessaires à leur mise en œuvre doivent également être prises en compte.
Le présent amendement entend ainsi garantir une évaluation des conséquences agronomiques de l'interdiction envisagée, afin de mieux identifier les besoins des filières et les conditions nécessaires à leur adaptation.