Amendement n° 65 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 2° Le II quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 3° Le II quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’instruction des demandes de dérogation tienne compte des contraintes des calendriers culturaux. Les interventions phytosanitaires doivent être réalisées à des périodes précises pour conserver leur efficacité. Une autorisation délivrée après la période d’intervention appropriée peut se révéler sans utilité pour les exploitants. Il convient donc d’adapter les procédures administratives aux réalités de la production agricole, tout en maintenant les exigences sanitaires et environnementales applicables.