Amendement n° 67 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation des solutions alternatives repose sur leur disponibilité effective pour les agriculteurs. Une solution peut être identifiée sur le plan scientifique sans être immédiatement accessible aux exploitants. Des difficultés d’approvisionnement, des capacités de production insuffisantes ou des contraintes de distribution peuvent notamment empêcher son utilisation. Il convient donc de distinguer l’existence théorique d’une alternative de sa disponibilité réelle sur le marché français.