Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles liées au déploiement des solutions alternatives. Certaines méthodes de protection des cultures nécessitent des équipements spécialisés dont l’acquisition peut représenter un investissement important. L’indisponibilité de ces matériels ou les difficultés d’accès à ceux-ci peuvent rendre certaines alternatives inapplicables dans les conditions réelles de production. Il convient donc de tenir compte des capacités matérielles des exploitations dans l’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives.