Amendement n° 70 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la stabilité des rendements dans l’appréciation des solutions alternatives. Une méthode peut présenter une efficacité satisfaisante certaines années tout en offrant des résultats incertains lorsque les conditions climatiques ou la pression des ravageurs évoluent. Cette variabilité peut fragiliser la situation économique des exploitations et compromettre la régularité des approvisionnements. Il convient donc d’intégrer la stabilité des rendements dans l’évaluation des solutions alternatives disponibles.