Amendement n° 71 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur le maintien de l’activité et de l’emploi dans les exploitations concernées ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences économiques et sociales des solutions alternatives sur les exploitations agricoles. Les filières concernées contribuent au maintien de l’activité économique et de l’emploi dans de nombreux territoires ruraux. Une augmentation excessive des coûts de production ou une diminution durable des rendements peut fragiliser les exploitations et menacer les emplois qui en dépendent. Cet amendement vise ainsi à préserver l’activité agricole et l’emploi dans les territoires.