Amendement n° 72 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur l’approvisionnement des industries de transformation directement dépendantes des productions concernées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les conséquences des difficultés phytosanitaires sur les industries agroalimentaires. Les filières betteravière et arboricole reposent sur des relations économiques étroites entre les exploitations agricoles et les entreprises de transformation. Une diminution importante des volumes produits peut fragiliser l’approvisionnement de ces entreprises et compromettre leur activité. Il convient donc de tenir compte des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de production et de transformation dans l’appréciation des solutions alternatives disponibles.