Amendement n° 93 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme et de la cerise, une stratégie de sortie de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride ou du flupyradifurone.

II. – Chaque stratégie est élaborée en concertation avec les organisations interprofessionnelles et professionnelles représentatives de la filière concernée, les instituts techniques agricoles compétents, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ainsi que les entreprises du biocontrôle et leurs organisations représentatives.

III. – Pour chaque filière, la stratégie comprend :

1° L’identification, pour chaque usage, entendu comme l’association d’une culture et d’un organisme nuisible, des solutions de biocontrôle et des autres méthodes de lutte disponibles, en cours d’évaluation ou en développement, ainsi que de leurs conditions d’efficacité ;

2° Un calendrier de sortie fixant, pour chaque usage, une échéance de déploiement des solutions alternatives, assortie d’étapes intermédiaires ;

3° Les besoins de recherche, d’expérimentation et d’évaluation à satisfaire pour tenir ce calendrier ;

4° Les modalités de priorisation de l’autorisation des solutions de biocontrôle identifiées, qu’elles relèvent d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation délivrée en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Elles portent notamment sur un régime prioritaire pour ces autorisations d’urgence, sans plafonnement du nombre de demandes, avec un examen des demandes portant sur des produits de biocontrôle prioritaire sur celles portant sur des produits conventionnels et un renouvellement sur dossier allégé ;

5° Les conditions de déploiement de ces solutions dans les exploitations, notamment en matière de conseil et de formation ;

6° L’articulation de la stratégie avec les plans de recherche sur les alternatives exigés, le cas échéant, au titre des dérogations à l’interdiction prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec les plans d’action financés par l’État pour anticiper le retrait de substances actives ;

7° Des indicateurs permettant de suivre, pour chaque usage, la réduction de l’utilisation de ces substances et le déploiement effectif des solutions alternatives.

IV. – Ce rapport est rendu public. 

Le présent amendement demande au Gouvernement d’établir, pour chacune des quatre filières concernées, une stratégie de sortie de l’acétamipride et du flupyradifurone, élaborée avec ceux qui devront la mettre en œuvre.
 
Le droit en vigueur organise des dérogations temporaires, mais pas leur fin. La loi du 18 août 2026 subordonne la dérogation à l’existence d’un plan de recherche sur les alternatives. Or chercher n’est pas sortir : un plan de recherche ne fixe ni échéance, ni conditions de déploiement, ni partage des responsabilités entre les acteurs. Sans trajectoire, chaque échéance de dérogation se transforme en demande de renouvellement.
 
Une stratégie par filière s’impose parce que les ravageurs, les solutions disponibles et le degré de maturité des alternatives diffèrent profondément d’une culture à l’autre. Elle est raisonnée usage par usage, pour identifier précisément où des solutions existent déjà, où elles sont proches, et où l’effort de recherche doit se concentrer.
 
La stratégie précise comment l’accès au marché des solutions de biocontrôle est priorisé, par la voie de l’autorisation de mise sur le marché comme par celle des autorisations d’urgence, pour lesquelles elle définit un régime prioritaire : nombre de demandes non plafonné, examen prioritaire face aux produits conventionnels, renouvellement sur dossier allégé.
 
La concertation associe les filières, les instituts techniques, la recherche publique et les entreprises du biocontrôle. Une alternative ne se déploie que si ceux qui la produisent, ceux qui l’expérimentent et ceux qui l’utilisent s’engagent sur un même calendrier. Les entreprises du biocontrôle ont en particulier besoin de cette visibilité pour orienter leurs investissements et leurs demandes d’autorisation.
 
L’État mobilise déjà des moyens importants pour la recherche d’alternatives. La stratégie demandée ne crée pas un dispositif de plus : elle donne une direction et un calendrier aux plans existants.
 
Le délai de six mois permet de disposer de ces stratégies avant les prochaines décisions de renouvellement des dérogations, accordées pour un an. L’amendement conserve tout son objet, que l’interdiction soit rétablie ou non.