Amendement n° 98 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de saisir la Commission européenne, sur le fondement des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, d’une demande de mesures d’urgence relative aux substances actives acétamipride et flupyradifurone.

Ce rapport présente l’état des connaissances scientifiques sur les risques de ces substances, les mesures nationales existantes, ainsi que les conséquences d’une éventuelle décision européenne pour les exploitations concernées.

Le règlement (CE) n° 1107/2009 permet à un État membre de demander à la Commission de restreindre ou d’interdire en urgence une substance active approuvée, lorsqu’elle est susceptible de présenter un risque grave que les seules mesures nationales ne permettent pas de maîtriser. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement évalue devant le Parlement l’opportunité de cette démarche, au regard des connaissances scientifiques disponibles, des mesures déjà prises au niveau national et des effets d’une décision européenne sur les exploitations concernées.