Amendement n° 2 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi afin de maintenir le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.

Les AFD sont devenues un outil important de la réponse pénale aux délits du quotidien. En 2019, 57300 AFD ont été dressées contre près de 500.000 en 2024. Multipliées par neuf en cinq ans, ces AFD representant désormais 10% de l’ensemble des délits enregistrés.
Supprimer ce dispositif ne ferait disparaître ni l’usage de stupéfiants, ni la conduite sans permis, ni le défaut d’assurance. En revanche, cela contraindrait à réorienter ces milliers de procédures vers des parcours judiciaires plus lourds, alors même que les parquets et les juridictions sont déjà fortement sollicités.

Nous estimons qu’une infraction simple et matériellement constatée, doit recevoir une réponse rapide, lisible et effective.
Bien que nous défendons l’usage des AFD, nous ne nions pas les difficultés relevées dans leur fontionnement : irrégularités, contestations ou recouvrement insuffisant, doivent être corrigées. 

Ces difficultés ne justifient en rien de supprimer la sanction. Il faut rendre l’État plus efficace, non désarmer la réponse pénale.