Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article 495‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, de deux amendes forfaitaires délictuelles devenues définitives pour un même délit ou pour des délits de même nature, la procédure prévue à la présente section n’est pas applicable à la nouvelle infraction. Les faits sont transmis sans délai au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une réponse pénale adaptée à leur caractère réitéré. »
« 2° L’article 495‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’amende forfaitaire est majorée, le titre exécutoire est transmis sans délai au comptable public compétent en vue de son recouvrement. »
« 3° L’article 495‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa détermine également les modalités permettant de garantir la traçabilité de la verbalisation, la précision des éléments matériels caractérisant l’infraction et l’information de l’autorité judiciaire en cas de réitération des infractions mentionnées à l’article 495‑17. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose plutôt que de supprimer des amendes forfaitaires délictuelles, les renforcer et les sécuriser.
Les AFD répondent à une nécessité concrète : apporter une réponse immédiate à des délits simples sans engorger davantage les juridictions.
Près de 500 000 AFD ont été dressées en 2024. Leur suppression ferait donc basculer un volume considérable de procédures vers des procédures plus lourdes, sans faire disparaître les infractions.
Pour autant, défendre les AFD ne signifie pas défendre le statu quo. Le dispositif doit être fiabilisé, plus efficace : mieux documenter les verbalisations, recouvrer effectivement les amendes et apporter une réponse plus ferme lorsque les mêmes infractions se répètent.
La rédaction proposée repose sur trois axes : sortir de la procédure forfaitaire après deux AFD définitives de même nature en douze mois, rendre effectif et accélérer le recouvrement, renforcer la traçabilité et la précision de la verbalisation.
Notre ligne est celle de l’effectivité de la sanction : sanction rapide au premier stade, sanction réellement exécutée et réponse judiciaire renforcée en cas de réitération.