Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, de deux amendes forfaitaires délictuelles devenues définitives pour un même délit ou pour des délits de même nature, la procédure prévue à la présente section n’est pas applicable à la nouvelle infraction. Les faits sont transmis sans délai au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une réponse pénale adaptée à leur caractère réitéré. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer les amendes forfaitaires délictuelles en prévoyant une réponse pénale différente lorsque leur répétition démontre que la sanction forfaitaire ne suffit plus.
L’AFD est utile parce qu’elle permet de sanctionner rapidement un comportement délictuel sans mobiliser inutilement une procédure judiciaire lourde. Mais la rapidité de la réponse pénale ne doit jamais être confondue avec la faiblesse de la sanction.
Lorsqu’un individu commet à plusieurs reprises la même infraction dans un délai rapproché, continuer indéfiniment à lui adresser la même amende risque d’en affaiblir le caractère dissuasif.
Le présent amendement prévoit donc qu’après deux AFD devenues définitives pour un même délit ou des délits de même nature en douze mois, un nouveau fait soit transmis au procureur de la République afin qu’une réponse pénale adaptée à la réitération puisse être mise en œuvre.
Cette logique est particulièrement importante en matière de stupéfiants : l’usage de stupéfiants représentait 39 % des AFD en 2024.
La lutte contre le narcotrafic suppose aussi de responsabiliser ceux qui alimentent économiquement les réseaux. Une première infraction appelle une sanction immédiate, la répétition appelle une réponse plus ferme.