Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article 495-20 du code de procédure pénale, les mots : « et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495-18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434-23 du code pénal » sont supprimés. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties procédurales applicables aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé, par un premier amendement, de revenir au périmètre initial de la procédure, limitée aux deux infractions routières prévues lors de sa création en 2016. Si cette limitation du champ des AFD n'était pas retenue, il apparaît à tout le moins indispensable de garantir aux justiciables un accès effectif à la contestation des sanctions prononcées dans le cadre de cette procédure.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer l'obligation de consignation préalable pour contester une amende forfaitaire délictuelle, afin que l'exercice du droit au recours ne dépende pas des ressources financières des justiciables.

En l'état du droit, une personne souhaitant contester une amende forfaitaire délictuelle doit, sauf exception, consigner une somme équivalente au montant de l'amende, y compris lorsqu'elle conteste la réalité de l'infraction. Cette obligation constitue un obstacle financier particulièrement important pour les personnes en situation de précarité.

Elle place les justiciables les plus modestes devant une alternative injuste : avancer une somme dont ils ne disposent pas pour exercer leur droit de contestation, ou renoncer à contester et s'exposer, en l'absence de paiement, à la majoration de l'amende et à des mesures de recouvrement susceptibles d'aggraver leur endettement.

Dans sa décision-cadre du 31 mai 2023, la Défenseure des droits a recommandé de supprimer la consignation préalable à la contestation des amendes forfaitaires délictuelles.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que le droit de contester une sanction pénale ne doit pas être conditionné à la capacité de payer cette sanction.

À défaut d'une limitation du champ des AFD, le présent amendement propose donc de supprimer cette obligation financière, tout en maintenant les autres conditions de recevabilité et modalités de contestation.