Amendement n° 8 — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure. » 

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé, par un premier amendement, de revenir au périmètre initial de cette procédure, limitée aux deux infractions routières prévues lors de sa création en 2016. Si cette limitation du champ des AFD n'était pas retenue, il apparaît à tout le moins nécessaire de garantir que cette procédure ne puisse être appliquée à une personne qui conteste les faits ou s'oppose à sa mise en œuvre.

La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner un délit sans audience judiciaire préalable. Son utilisation doit donc être entourée de garanties suffisantes pour préserver les droits de la défense.

Or, comme l'a souligné la proposition de loi déposée au Sénat par le sénateur socialiste Jérôme Durain, les personnes verbalisées ne sont pas toujours suffisamment informées de la possibilité de refuser cette procédure ni des conséquences attachées à la reconnaissance des faits.

Le groupe Socialistes et apparentés considère qu'une procédure pénale simplifiée ne saurait être imposée à une personne qui conteste la matérialité de l'infraction ou souhaite bénéficier des garanties de la procédure pénale de droit commun.

À défaut d'une limitation du champ des AFD, le présent amendement vise donc à inscrire expressément dans la loi l'impossibilité de recourir à cette procédure lorsque l'intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à sa mise en œuvre.