Amendement n° 9 — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

« Au deuxième alinéa de l’article 495-18 du code de procédure pénale, les mots : « soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit » sont supprimés. »

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties offertes aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD).

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé, par un premier amendement, de revenir au périmètre initial de cette procédure, limitée aux deux infractions routières prévues lors de sa création en 2016. Si cette limitation du champ des AFD n'était pas retenue, il apparaît à tout le moins indispensable de prévenir les risques liés au paiement immédiat d'une sanction pénale.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer la possibilité de payer immédiatement une amende forfaitaire délictuelle auprès de l'agent verbalisateur.

Le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle entraîne l'extinction de l'action publique et prive la personne concernée de la possibilité de contester ultérieurement les faits dans le cadre de cette procédure.

Or, le paiement immédiat, encouragé par la minoration du montant de l'amende, peut conduire une personne à régler la sanction sans avoir disposé du temps nécessaire pour comprendre ses conséquences juridiques ou apprécier l'opportunité d'une contestation.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes les plus vulnérables, qui peuvent éprouver des difficultés à comprendre la procédure ou se sentir contraintes de payer immédiatement.

Le groupe Socialistes et apparentés considère qu'une décision emportant des conséquences pénales doit pouvoir être prise de manière éclairée.

À défaut d'une limitation du champ des AFD, le présent amendement propose donc de supprimer le paiement immédiat auprès de l'agent verbalisateur, tout en maintenant la possibilité de bénéficier d'une amende minorée en cas de règlement dans le délai légal de quinze jours.