Amendement n° 10 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi, afin de maintenir la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.

Cette procédure répond à un besoin réel de réponse pénale rapide face à des délits de masse, faciles à constater. Le nombre d’amendes est passé d’environ 57 300 en 2019 à près de 500 000 en 2024, et trois infractions en concentrent l’essentiel : le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants et la conduite sans permis. Les supprimer sans alternative reviendrait à priver ces délits de toute réponse rapide et à replacer sur les juridictions une charge qu’elles ne peuvent absorber.

Le Conseil constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises la conformité de la procédure à la Constitution (décisions n° 2019-778 DC et n° 2022-846 DC) et en a précisé le cadre le 14 août 2026 (décision n° 2026-915 DC) : délits punis de trois ans d’emprisonnement au plus, éléments constitutifs aisément constatables, amendes de faible montant.

Priver les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire d’un outil de réponse immédiate à la délinquance du quotidien ne ferait que laisser sans suite des délits que les Français ne comprendraient pas de voir impunis.