Amendement n° 11 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

L'abrogation du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles engendrerait une obstruction des tribunaux et, par conséquent, l'allongement des délais de jugement pour tous les justiciables. Cette limitation de l'accès des Français aux démarches judiciaires n'est pas souhaitable. 

L'AFD, dont il est par ailleurs souhaitable d'améliorer l'efficacité et le taux de recouvrement, constitue en effet une alternative à la procédure judiciaire traditionnelle intéressante pour les infractions mineures, cas dans lesquels la saisie des juridictions répressives serait trop lourde ou inadaptée.