Amendement n° 12 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, qui entend abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles.

Il va de soi que les faits les plus graves ou les plus complexes doivent continuer à faire l’objet de poursuites devant une juridiction pénale et qu’il n’est pas question de généraliser le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle. Mais les infractions actuellement concernées, notamment l’usage de stupéfiants, la conduite sans assurance ou la vente à la sauvette, se prêtent, dans les cas les plus simples, à une sanction rapide et proportionnée, sans mobiliser systématiquement une juridiction correctionnelle.

Les amendes forfaitaires délictuelles constituent un outil indispensable pour garantir une réponse pénale rapide et effective face à des infractions du quotidien, telles que l'usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance, ou encore la vente à la sauvette.

La rapidité de la réponse pénale participe grandement à l'objectif d'une justice effective.

Ainsi, un rapport parlementaire Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines de 2011 observait que :

« Le caractère certain de l'application d'une sanction rapide et proportionnée favorise la prévention du passage à l'acte, de la réitération et de la récidive. »

Faisant ainsi écho à de nombreux travaux criminologiques tels que ceux de Martin Killias  - « La sévérité de la sanction se révèle moins importante que la certitude de son intervention. »[1] -, ou Daniel S. Nagin (2013)[2].

C'est précisément dans cette logique que s'inscrit le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles, qui permet d'apporter une réponse rapide à des infractions qui, autrement, risqueraient de rester sans suite.

Sur le plan purement pratique, près de 500 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées en 2024, correspondant à au moins autant de délits. Il serait illusoire de prétendre que les juridictions, déjà surchargées, pourraient absorber un tel volume de procédures supplémentaires. En pratique, cette suppression risquerait donc de se traduire par une multiplication des classements sans suite et, par conséquent, par un sentiment d'impunité accru.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité du principe de l'amende forfaitaire délictuelle à la Constitution, notamment dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cette proposition de loi, cette procédure n'exclut nullement le contrôle du juge : les articles 495-18 à 495-21 du Code de procédure pénale permettent aux personnes verbalisées de contester l'amende par une requête en exonération ou une réclamation, et prévoient un recours juridictionnel contre les décisions d'irrecevabilité du ministère public.

Si certaines difficultés, notamment en matière de recouvrement, doivent être corrigées, elles ne sauraient justifier la disparition pure et simple de cet instrument de sanction. De plus rien n’indique qu’une amende non forfaitaire est plus facilement recouvrable, bien au contraire. 

[1] Martin Killias, « La ceinture de sécurité : une étude sur l'effet des lois et des sanctions », Déviance et Société, 1985, vol. 9, n° 1, p. 31-46.
[2] Daniel S. Nagin, « Deterrence in the Twenty-First Century », Crime and Justice, vol. 42, 2013, p. 199-263.