Amendement n° 13 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

La présente proposition de loi entend supprimer purement et simplement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), au mépris de la nécessité d’apporter une réponse pénale rapide et effective aux infractions qui troublent l’ordre public.
Sous couvert de défendre les libertés individuelles, l’extrême gauche s’attaque à un outil qui permet de sanctionner immédiatement certains comportements délictueux, sans mobiliser systématiquement des juridictions déjà engorgées. En présentant ce dispositif comme une justice arbitraire et discriminatoire, ils jettent une nouvelle fois le discrédit sur les forces de l’ordre et ignorent les enjeux de sécurité auxquels nos concitoyens sont confrontés au quotidien.
Pour autant, le recours aux AFD doit rester proportionné et adapté à la nature des faits. Ce dispositif a toute sa place pour les infractions pour lesquelles une procédure devant le juge pénal serait trop lourde ou inadaptée. En revanche, les faits les plus graves doivent relever d’une réponse judiciaire à la hauteur de leur gravité, et pas seulement d'une amende forfaitaire délictuelle.
Les éventuelles difficultés d’application des amendes forfaitaires délictuelles doivent conduire à améliorer leur encadrement et leur efficacité, et non à supprimer un dispositif utile à l’action des forces de sécurité. Supprimer les amendes forfaitaires délictuelles, c’est affaiblir la réponse pénale et envoyer un signal d’impunité à ceux qui troublent l’ordre public.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.