Amendement n° 15 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Le dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle est un outil pratique sur divers aspects : avoir un traitement efficace d'infractions du quotidien, rationaliser les moyens de la Justice pour des crimes et délits nécessitant un investissement accru de nos forces de l'ordre et de nos magistrats, ne pas laisser s'installer une impunité pour certaines infractions.

De plus, le dispositif des AFD permet de constater l'ampleur de certaines infractions qui nuisent à l'ordre public et la salubrité publique, comme la consommation de stupéfiants.

Le Groupe Rassemblement national affirme que les AFD sont des outils plus que nécessaires dans notre ordre juridique interne. Certaines infractions paraissent aujourd'hui inadaptées à un traitement devant le juge, du fait de leur moindre grièveté. Cependant, les AFD doivent être consacrées pour des faits ne nécessitant pas d'enquêtes complexes, les crimes et délits les plus graves doivent toujours faire l'objet d'une procédure à la hauteur de leur gravité.

Alors cet amendement a pour objectif de supprimer l'unique article de cette PPL afin de préserver les AFD et pour qu'elles puissent être améliorées à l'avenir.