Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un indicateur d’exécution global des amendes forfaitaires dellictuelles.
Exposé sommaire
La recommandation n°4 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles préconisait de « mettre en place un indicateur d’exécution global et le diffuser à l’ensemble des intervenants dans la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles »
En effet, il y a plusieurs parties prenantes dans la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. Pour exemple, le paiement de l’amende forfaitaire ou minorée est suivi par l’ANTAI, et le recouvrement forcé de l’amende majorée est assuré par la DGFiP. Cette multiplicité des acteurs empêche notamment d’avoir un taux de recouvrement incontesté pour évaluer l'efficacité du dispositif. Cela illustre la nécessité de sonder la possibilité de faire émerger un indicateur d’exécution global tel que le propose le présent amendement.