Amendement n° 18 — TITRE
Auteur :
Sandrine Lalanne
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« abroger le »
les mots :
« affaiblir la réponse pénale et judiciaire par l’abrogation du ».
Exposé sommaire
En abrogeant le dispositif des AFD, la proposition de loi aura pour effet d'affaiblir la réponse pénale et judiciaire et de congestionner l'activité des tribunaux. Le présent amendement entend donc rapprocher le titre de ce texte de la réalité.