Amendement n° 19 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sandrine Lalanne
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisagées afin de renforcer l’information des personnes verbalisées dans le cadre des procédures d’amendes forfaitaires délictuelles.
Exposé sommaire
La recommandation n°12 du rapport de la Cour des comptes de mars 2026 intitulé "Le bilan des amendes forfaitaires delictuelles" préconisait de "définir des modalités permettant à l’usager d’être informé tout au long de la procédure.
Le présent amendement entend marquer une première étape vers une pareille évolution du mécanisme des AFD en sondant la possibilité de renforcer l'information délivrée aux personnes verbalisées.