Amendement (sans numéro) — ARTICLE 44
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 44
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-13
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers.
Cette disposition, adoptée lors de l’examen du texte en commission spéciale, est indispensable pour assurer une protection effective de la victime présumée, sans conditionner la procédure à la seule appréciation de l’employeur.