Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 11,404 % »

le taux :

« 16,404 % ».

Le présent amendement de repli vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du FCTVA applicable aux dépenses éligibles qui ne bénéficient pas du taux spécifique prévu par le présent article.

L’article 35 prévoit d’abaisser ce taux à 11,404 %, soit une diminution de cinq points. Cette mesure représenterait une réduction substantielle des ressources dont disposent les collectivités territoriales pour financer leurs investissements.

Le FCTVA constitue un mécanisme essentiel de soutien à l’investissement public local. Sa prévisibilité permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d’établir leurs plans de financement et de programmer leurs investissements dans la durée.

La diminution proposée affecterait notamment les investissements qui, sans relever directement des catégories qualifiées de « vertes » par le présent article, demeurent indispensables à l’exercice des services publics locaux et à la qualité de vie des habitants.

Elle risquerait également de réduire la capacité d’autofinancement des collectivités, d’accroître leur recours à l’emprunt ou de conduire au report de certains projets d’investissement.

Le présent amendement propose donc de préserver le taux actuel de 16,404 %, tout en conservant l'architecture proposée par l'article 35.