Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte de six à douze mois la durée d’application des exonérations et taux réduits prévus par l’article 4 pour les dons de sommes d’argent, en reportant leur échéance du 30 juin au 31 décembre 2027.
Une transmission familiale engage des choix patrimoniaux durables. Elle nécessite de vérifier la situation du donateur, les conséquences pour les bénéficiaires et les conditions fiscales applicables, puis de réunir les fonds nécessaires. Chaque famille doit disposer d’un temps suffisant pour préparer sa donation, recueillir les conseils utiles et préserver l’équilibre entre ses membres. Le bénéfice d’un avantage fiscal ne doit pas conduire à décider dans la précipitation.
Pour les familles qui sollicitent un notaire, une échéance resserrée risque de concentrer les demandes de rendez-vous, de conseil et de préparation des actes sur quelques mois. Cette concentration pourrait provoquer un engorgement des études et retarder certaines opérations au-delà de la date limite. Doubler la période d’application permet de mieux répartir les démarches et de réduire le risque qu’une famille perde le bénéfice du dispositif en raison de délais qu’elle ne maîtrise pas.
Enfin, le calendrier de cette mesure doit répondre aux besoins des familles et dépasser le seul agenda de l’élection présidentielle de 2027. Une prolongation jusqu’au 31 décembre lui donne une portée sur l’ensemble de l’année, y compris après le scrutin. Les bénéficiaires pourront ainsi être accompagnés au moment où se concrétisent leurs projets de logement ou d’activité professionnelle.