Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’intégralité du coût mensuel de l’établissement ou du service auquel ils ont recours, ces revenus locatifs sont exonérés d’impôt sur le revenu. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt. Ce montant est adapté en fonction du tarif moyen recensé dans chaque région.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus locatifs de l’habitation principale lorsqu’ils permettent de financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui accueillent  environ 700 000 résidents.

En 2024, le prix moyen d’un EHPAD en France était compris entre 2 550 euros et 3 060 euros par mois, en fonction du degré de dépendance.

Ce prix varie toutefois fortement selon les régions et les types d’établissement.

Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en EHPAD. Certains choisissent de le louer et d’utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement.

Mais alors que les personnes qui vendent leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en EHPAD bénéficient d’une exonération sur la plus‑value réalisée, aucune disposition n’est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l’EHPAD. Or, parfois, les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d’autres revenus, ne suffisent pas à payer l’intégralité des mensualités dues à l’EHPAD. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants.

Cet amendement a donc pour objet de permettre que les revenus locatifs liés à l’ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en EPHAD soient exonérés de l’impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu’elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l’intégralité du montant de leurs mensualités.

Pour éviter certains excès, un décret précisera le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui sera adapté en fonction du tarif moyen des EHPAD dans chaque région.

De telles dispositions permettront de soutenir les personnes dépendantes et de soulager financièrement leurs proches.